Le Gouvernement demande au Parlement de se prononcer sur le redécoupage, les modes de scrutin et le calendrier sans que soient tranchées les questions primordiales que sont les compétences et les ressources fiscales.

Alors que les deux projets de loi sur la réforme territoriale ont été présentés aujourd’hui même en Conseil des ministres, le groupe UDI par les voix de Philippe Vigier, Président, et de Michel Piron, député de Maine-et-Loire, regrette que le Gouvernement, au terme d’une démarche quelque peu désordonnée, demande au Parlement de se prononcer sur le redécoupage, les modes de scrutin et le calendrier sans que soient tranchées les questions primordiales que sont les compétences et les ressources fiscales.

 « Cette réforme nécessaire ne sera utile qu’à plusieurs conditions. Elle devra :être générale et concernée l’Etat tout autant que les collectivités territoriales; permettre une meilleure efficacité de l’action publique à moindre coût; mettre fin à l’enchevêtrement des structures existantes en les simplifiant afin d’être lisibles pour nos concitoyens tenir compte des spécificités territoriales en permettant des réponses diversifiées et accepter enfin une logique décentralisatrice respectueuse de la subsidiarité entre Etat, Régions et autres collectivités.

De plus, nous regrettons que le Gouvernement, au terme d’une démarche quelque peu désordonnée, demande le Parlement de se prononcer sur le redécoupage, les modes de scrutin et le calendrier avant même que soient tranchées les questions primordiales que sont les compétences et les ressources fiscales.

Nous souhaitons ardemment que le Gouvernement prenne enfin conscience de la nécessité d’entreprendre une réforme ambitieuse qui permette d’inscrire la France de plain-pied dans la construction d’une Europe des territoires, en laissant maintenant le Parlement prendre toute sa place dans le débat.«  déclarent Philippe Vigier et Michel Piron.

 

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